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Les actualités de la commune
Débroussaillement obligatoire
15/03/2023
La visite de contrôle effectuée par l’Office National des Forêts, débute le 1° juin 2023.
Pour limiter les dommages que pourrait causer le feu, le Code forestier (article L134-6) impose aux propriétaires situés dans les massifs forestiers, landes et garrigues, et à moins de 200 mètres de ceux-ci, de débroussailler et de maintenir en état débroussaillé :
• les abords des constructions sur un rayon de 50 m (même si les travaux s’étendent sur les propriétés voisines),
• les voies privées d’accès doivent être dégagées de toute végétation sur 5 m à l’aplomb de la voie sur 5 mètres de large afin d’obtenir un gabarit de 5 mètres par 5 ;
• la totalité de la parcelle si celle-ci est classée en zone urbaine (zone U) du Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur de la commune ;
Le débroussaillement :
• ralentit la progression du feu en le transformant en un simple feu courant ;
• diminue sa puissance, donc les émissions de chaleur et de gaz ;
• évite que les flammes n’atteignent des parties inflammables des constructions ;
• permet le confinement des occupants des constructions et habitations en dur ;
• améliore la sécurité des services d'incendie et de secours lors de leur intervention ;
Si vous êtes concernés par cette réglementation, ils vous incombent d'effectuer les travaux de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé les parcelles dont vous avez la charge.
Si votre débroussaillement est jugé insuffisant, vous serez en infraction et serez verbalisés conformément à l’article R163-2 du Code forestier. Les travaux pourront alors être exécutés d’office à vos frais après mise en demeure. Le non-respect d’une mise en demeure est un délit passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 30 euros par m² non débroussaillé.
Afin de vous aider, vous trouverez les renseignements relatifs aux modalités de réalisation des travaux de débroussaillement sur le site de la commune de VILLEVIEILLE :
https://www.mairie-villevieille.fr/vie-locale/prevention-securite/incendie-obligations-legales-de-debroussaillement/
Et sur le site de la préfecture du Gard :
https://www.gard.gouv.fr/Politiques-publiques/Securite-et-protection-de-la-population/Risques/Gestion-du-risque-feu-de-foret/Debroussaillement
En pratique et sur le terrain, il s’agit d’éliminer les arbres et arbustes susceptibles de propager l’incendie et de traiter les arbres conservés afin de réduire la quantité de combustible vecteur du feu :
• En coupant les broussailles, les arbustes et certains arbres, on limite la propagation de l’incendie ;
• En éclaircissant la strate arborée et en répartissant les pieds de telle sorte qu’il n’y ait pas de continuité du feuillage (3 mètres entre les feuillages sont nécessaires), on limite la propagation de l’incendie par les cimes des arbres ;
• En élaguant les arbres et arbrisseaux conservés sur 2 mètres (s’ils mesurent plus de 6 mètres de haut) ou 1/3 de leur hauteur (s’ils mesurent moins de 6 mètres de haut), on évite la propagation de l’incendie le long des troncs vers les houppiers des arbres ;
• Enfin, en éliminant les rémanents de coupes (par évacuation ou incinération en respectant les règles en vigueur sur l’emploi du feu, on diminue l’intensité de l’incendie
La mairie reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire. La DDTM du Gard pourra répondre aux cas particuliers n’ayant pas trouvé réponse dans la documentation communiquée. Vous pouvez la joindre à l’adresse suivante : ddtm-sef-foret@gard.gouv.fr
Boulevard de l'Aube
30250 Villevieille
Téléphone : 04 66 80 03 24
mairie@villevieille30.fr
Horaire de la Mairie
Lundi/mardi/mercredi/vendredi: 9h- 12h
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