Marchés publics

Dans un souci d'équité et pour la bonne administration des deniers publics, la commune est tenue de formaliser des appels d'offres portant sur des objets très divers : produits alimentaires, produits industriels courant, produits d'entretien, matériel d'équipement, travaux publics, services...

Un marché public doit être passé conformément au Code des Marchés Publics et respecter le principe fondamental de la mise en concurrence.

Pour cela, la commune de Villevieille met en ligne ses avis d'appel public à concurrence sur la plate-forme de dématérialisation en cours d'élaboration.

Marché public inférieur à 25 000€

La commune n'est cependant pas tenue de formaliser un appel d'offre lorsque la valeur estimée du marché, exprimée hors taxe est inférieure à 25 000€. Cette mesure facilite l'attribution de petits marchés aux indépendants et petites structures locales.

  • la publicité du marché n'est pas obligatoire,
  • la mise en concurrence préalable est facultative,
  • une simple demande de devis à des fournisseurs potentiels suffit
  • le contrat n'est pas obligatoirement écrit,
  • la notification expresse de l'attribution du marché au prestataire retenu avant le commencement de son exécution est facultative.

Dans la pratique, la commune de Villevieille  s'est cependant fixée des règles afin de pouvoir établir la preuve que son choix s’est porté objectivement sur un prestataire. Un minimum de 3 devis sont demandés.

Tout professionnel désireux de se porter candidat à la commande publique peut s’attendre à devoir délivrer toutes les attestations fiscales et sociales qui montrent que son entreprise est en règle de ses obligations envers l’Etat et les caisses sociales. Des preuves de moralité (certificat de casier judiciaire vierge, certificat de non-condamnation) sont également fréquemment requises.



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